“L’investissement portant sur un contrat de sauvetage maritime de patrimoine culturel” (séminaire doctoral, Cachan, 25.01.16)

Le cas Malaysian Historical Salvors, SDN, BHD v. The Government of Malaysia, ICSID Case No. ARB/05/10

Lors de la réunion du séminaire des doctorants de l’ISP du 25 janvier 2016 à l’ENS Cachan, le thème du patrimoine culturel et des investissements a été abordé dans une communication de M Gabriele Gagliani et discuté lors du débat qui a suivi, avec la modération de M le Professeur Vincent Négri et de Mme Jihane Chedouki. La question de la double valeur économique et culturelle du patrimoine culturel a fait l’objet de nombreux débats. Cette question, qui relève de différents domaines tels que l’économie ou la philosophie, n’a pas été tranchée en droit international. Certaines conventions internationales, telles que la Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions Culturelles adoptée en 2005 à l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), ont explicitement reconnu cette double valeur, alors que certains tribunaux (arbitraux) internationaux ont eu du mal à atteindre la même conclusion. Il faut en effet passer du droit international du patrimoine culturel au droit international de l’économie pour trouver un nouveau souffle sur ce thème.

Naufrage du voilier “Cromdale” contre la côte de Cornwall”, Agence Rol, 1913. Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

À cet égard, le différend en matière d’investissements Malaysian Historical Salvors, SDN, BHD, v. The Government of Malaysia a porté sur un contrat de sauvetage maritime de patrimoine culturel entre une société de sauvetage maritime britannique et le gouvernement malais. Un tribunal arbitral, constitué sous l’égide du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI), chargé de résoudre ce différend, a conclu que le contrat de sauvetage ne constituait pas un “investissement” au sens de l’Article 25 de la Convention de Washington qui règle la juridiction des tribunaux arbitraux CIRDI, et que par conséquent le tribunal arbitral n’avait pas de juridiction pour connaître le fond de l’affaire. En revanche, le Comité ad hoc chargé de statuer sur la demande d’annulation de cette sentence arbitrale a considéré que le contrat de sauvetage entre MHS et le gouvernement malais était un investissement au sens de la Convention de Washington et au sens du traité bilatéral d’investissement entre le gouvernement malais et le gouvernement du Royaume Uni, ce que le tribunal arbitral n’avait pas pris en considération. Le Comité ad hoc a donc annulé la sentence arbitrale. La question de la notion d’investissement dans cette affaire est ainsi liée, d’un côté à la question de la valeur économique et culturel du patrimoine culturel, et de l’autre à la question du lien entre patrimoine culturel et développement. Ces trois questions ont été analysées lors de la communication et d’un article de Mr Gagliani en cours de publication.

Consulter :

la décision du tribunal arbitral

la décision sur la demande d’annulation de la sentence arbitrale