#1 L’Institut et le projet de loi Musée

À l’occasion de la parution de l’ouvrage “2002. Genèse d’une loi sur les musées” pour les 20 ans de la loi Musée, l’équipe Mémoloi vous propose de revenir sur quelques documents d’archives qui jalonnent l’élaboration du texte. Ces notices viennent compléter l’album d’archives présent dans le livre.

Ce document comprend plusieurs éléments. Le premier est un compte rendu d’une réunion entre les membres de l’Institut et la DMF au sujet du projet de loi. Le second est une télécopie de consultation du cabinet d’avocat Bettinger-Richer-Brechon de Forges. Enfin, une note à l’attention de Schumann comprend des éléments de réponse aux observations formulées par l’Institut.

Dans le premier document, on y explore les risques d’atteinte à un certain nombre de droits et libertés, imposées sans compensation, en particulier le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, ainsi que la contrariété avec les libertés locales et partant la possible inconstitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi. Est aussi en question le processus de décision, qui néglige les principes de participation et de concertation, dès lors que les intéressés n’ont pas été consultés.

En ce qui concerne le droit de propriété, on retrouve ici la résistance opposée par l’Institut de France détenteur d’importantes collections qui, revendiquant son statut de fondation, refuse de passer sous contrôle de l’État. Le document contient quelques inexactitudes, parfois relevées par un annotateur. En particulier l’obligation de ne revendre qu’à un musée national en cas de cession du bien n’existe pas. Ce que critique l’Institut c’est la possibilité pour l’État d’imposer autoritairement ces contraintes du fait de l’intérêt des collections. Par ailleurs, l’Institut semble assimiler ses collections à celles de personnes privées, ce qui à nouveau n’est pas juste. Elles sont pleinement des collections publiques. Le monopole résultant de l’exigence d’un personnel qualifié est aussi critiqué. S’en suit une analyse pointilliste plus technique du projet émanant d’un cabinet d’avocats concluant à son inconstitutionnalité. La Commission des Affaires culturelles du Sénat apporte des éléments de réponse aux observations formulées par l’Institut de France. Citant Théodore Reinach, il estime que l’Etat est légitime à intervenir s’agissant de « son patrimoine artistique et historique » et que le compromis entre droit de propriété et intérêt général a toujours été recherché. Sont également reprises dans le détail les critiques de l’Institut et conclut que « le projet de loi ne semble pas soulever de problème de fond particulier », même si certaines rédactions pourraient être améliorées.

[“Brèves remarques sur le projet de loi relatif aux musées”, Institut de France, 9 février 1994, accompagnée d’une télécopie de consultation de cabinet d’avocat (Mission des archives du ministère de la Culture, 11V0166/C003)]