Retour sur l’atelier “labels et autres procédés normatifs du patrimoine culturel immatériel” 2/3

Dans un premier article, nous avons publié une première partie des documents résumant les communications faites au deuxième atelier pour l’année 2017 du projet de recherche Osmose.

Vous trouverez ci-dessous la deuxième partie des textes, des résumés et des diapositives de cet atelier.

Présentation des enjeux de mise en œuvre du Indian Arts and Crafts Act aux États-Unis
Clea Hance, Doctorante en droit, Université Paris-Saclay

Résumé de la communication :

Cette intervention se concentre sur la présentation du Indian Arts and Craft Act (IACA) voté par le Parlement américain en 1990 et les enjeux de sa mise en œuvre. C’est un cas pratique intéressant pour mettre en perspective les enjeux juridiques qui découlent d’une démarche de « labélisation », par une appellation d’origine, d’un patrimoine. Cet exemple illustre bien notamment les enjeux juridiques de définition de deux concepts clefs de la protection du patrimoine culturel immatériel : « l’authenticité » et « la communauté ».

Le IACA de 1990 est issue d’une précédente législation de 1935 et a subi un certain nombre d’amendements depuis 1990. Le développement de cette loi, dès ses origines en 1935, a pour but de protéger le marché de l’artisanat amérindien contre une concurrence déloyale du fait de la vente de copies produites par des non amérindiens cependant présentées aux consommateurs comme authentiques. Cette concurrence déloyale a un double effet négatif sur la production artisanale amérindienne : d’une part elle a pour conséquence d’affaiblir les ventes de produits artisanaux créés par les amérindiens eux-mêmes et de les priver d’une source de revenue importante, d’autre part elle a affaiblit aussi la transmission culturelle de ces savoir-faire traditionnels. En effet, la perte de profits dissuade les jeunes générations amérindiennes à reprendre les savoir-faire de leurs aïeux qui seraient donc voués à disparaître emportant avec eux un pan important de la culture amérindienne. Ainsi cette législation poursuit un but économique en dynamisant et préservant le marché de l’artisanat amérindien, mais aussi un but culturel car la préservation économique a pour effet de protéger l’identité culturelle amérindienne étroitement liée aux pratiques artisanales.

La législation propose de protéger et dynamiser ce marché de l’artisanat amérindien aux États-Unis en sanctionnant toute publicité qui « suggère frauduleusement » qu’un produit est d’origine amérindienne. Pour ceci, la législation réserve certaines appellations telles que « indian made », « native indian product » et « authentic indian » aux produits définis comme authentiques par la loi et sanctionnant toute appropriation mensongère de ces appellations qui tromperaient le consommateur quant à l’origine authentique du bien.  Les juges ont à maintes reprises rappelé que ce mécanisme de protection relève du domaine de « truth in advertising law » relatif à la publicité des biens, et de ce fait n’empêche pas une personne de reproduire un motif ou un style amérindien : l’interdiction porte seulement sur la publicité. Les juges ont aussi confirmé l’association de ce mécanisme au droit des appellations d’origine américain en faisant des termes « indians » et autre une marque garantissant de l’origine du bien artisanal.

Cependant cette législation soulève des problèmes importants quant à la définition de « biens artisanaux authentiques » en confondant identification culturelle et reconnaissance politique du statut d’amérindien. En effet, elle limite le concept d’authentique au fait que l’artisan à l’origine du bien soit exclusivement « amérindien » au sens de la loi. La définition légale se fonde essentiellement sur une reconnaissance politique du statut d’amérindien : sont amérindiens les membres d’une tribu officiellement reconnue par le gouvernement. Or, en réalité, toute identification culturelle par un individu de sa qualité d’amérindien dépasse cette vision politique : certaines tribus ne sont pas officiellement reconnue, certains amérindiens ne veulent pas être affiliés à une tribu, certains amérindiens sont totalement insérés culturellement dans une tribu mais ne répondent pas aux critères d’affiliation… Ainsi, en application de cette loi ces individus ne peuvent vendre leur production artisanale comme biens authentiques amérindiens, même si eux-mêmes se considèrent comme amérindiens. Autant d’exemples discutés plus en détails dans cette présentation qui mettent en avant les risques considérables d’exclusion culturelle qui découlent d’une définition légale  d’une communauté culturelle.

Texte complet de la communication :

Présentation des enjeux de mise en œuvre du Indian Arts and Crafts Act aux États-Unis

Procédés normatifs et Inventaire français du PCI : autour d’un bilan typologique en 2017
Isabelle Chave, Adjointe au chef du département du Pilotage de la recherche et de la Politique scientifique, Direction générale des patrimoines, Ministère de la culture

Texte complet de la communication :

Labels et procédés normatifs dans l’Inventaire français du PCI : un bilan 2017

Le titre de maître d’art en Lettonie
Liga Abele, Doctorante, Académie de la Culture de Lettonie

The presentation provides a brief description of historical and social circumstances that have influenced the current situation in Latvia regarding labelling of expertise in the field of intangible cultural heritage, as well as analysis of legislative choices in this matter. In the Soviet period the label Master of Fine Arts was quite sought for as it was a recognition of qualification and entailed various advantages – such as access to the materials, premises, participation in exhibitions of regional and national level, possibility to legally exercise a craft outside the “normative production lines”.

Since 2000 the Latvian public authorities have ceased to issue any labels or official recognition of expertise in the field of intangible cultural heritage as such. Nonetheless, based on the Law on Craftsmanship (1993) the titles of master in crafts that are issued by the Latvian Chamber of Crafts recognise qualification of a person (education, training, experience), but does not consider the aspect of intangible cultural heritage. The Law on Intangible Cultural Heritage (2016) does not regulate expressis verbis the labelling of persons involved in safeguarding of intangible cultural heritage, however it implies indirectly the possibility for the Latvian National Culture Centre to address this issue through promoting various administrative initiatives that would recognise the excellence and contribution. The presentation underlines reasoning behind such administrative approach, as well as its advantages and risks.

Current legally undefined situation regarding labelling in the intangible cultural heritage concerns certain aspects of equal treatment of persons as well as a general aim for sustaining some high-quality standards in safeguarding traditions. However, before instituting any legislative or administrative solutions the following questions should be answered – would labelling be a tool of promotion or would it ensure specific interests (i.e. economic) of a person, of a group of persons, or both; on a mandatory or voluntary basis; its limited, or unlimited duration; criterions for issuing and withdrawal; differentiation according to nature of intangible cultural heritage, etc.

Diapositives de la communication :

Le titre de maître d’art en Lettonie